1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations, de vente ou de services dispensés par FITSPRO pour ses clients.
2. Inscription et conclusion du contrat
La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la commande en ligne et du paiement de l’acompte de réservation. Dans le cas contraire, la réservation n’est pas garantie.
2.1. Frais d’inscription
Les frais pour une première inscription s’élèvent à CHF 95.- ; ils sont non remboursables en cas d’annulation.
2.2. Acompte de réservation
Formations de plus de CHF 1000.- : acompte variable en fonction de la formation.
Formations de moins de CHF 500.- : pas d’acompte et montant total de la formation payable à l’inscription.
Le montant de l’acompte de réservation est ensuite déduit du solde dû pour un paiement comptant ou par échelonnement. Les factures et documents pédagogiques sont adressés uniquement par e-mail au futur stagiaire. FITSPRO ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de ces documents.
3. Prérequis
Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation ou en annexe. Le stagiaire s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
4. Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en francs suisses. La formation doit être réglée selon les modalités et délais de paiement figurant sur les factures.
4.1. Modalités des paiements échelonnés par mensualités
Le paiement s’effectue par mensualités consécutives. Les dates d’échéance des mensualités sont établies lors de la facturation et ne peuvent être modifiées ultérieurement.
4.2. Retard de paiement
En cas de défaut total ou partiel de paiement aux échéances préétablies, le montant total échu sera dû en une seule mensualité. L’accès aux contenus en ligne, aux cours et aux examens sera suspendu jusqu’au règlement du solde échu. Des frais de rappel peuvent s’appliquer.
Après 3 rappels infructueux, le dossier est transmis à Creditreform Romandie GNT SA pour recouvrement des créances.
5. Arrêt de formation (droit de rétractation, désistement, annulation, abandon)
Toute demande de désistement ou d’arrêt de formation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail admin@fitspro.com. La date de réception de l’e-mail fait foi comme date officielle de la demande. Aucune annulation par téléphone ou orale ne sera prise en compte.
5.1 Délai de rétractation
Toute personne ayant procédé à une inscription à une formation dispose d’un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date d’inscription pour faire valoir son droit de rétractation.
5.2 Formations présentielles ou formules hybrides combinant online et présentiel
L’inscription à un cursus complet ou à une formule composée de plusieurs modules est contractuelle et engage le souscripteur au paiement du prix total convenu au contrat. Toute modification du parcours choisi équivaut à une rupture du contrat ; les réductions appliquées deviennent caduques, et le tarif à l’unité en vigueur est alors appliqué pour les modules maintenus ou suivis par l’étudiant·e. Les paiements déjà effectués viendront en déduction du nouveau calcul et tout solde non réglé sera dû.
Ces dispositions valent aussi pour les abandons en cours de formation, ainsi que pour les annulations anticipées pour cas de force majeure (maladie, accident, grossesse, etc). Il est donc recommandé aux participants de souscrire l’assurance-annulation (carte FITSPRO : CHF 150.-).
Lorsqu’une formation inclut des contenus E-learning, l’accès à ces derniers est activé après réception du paiement de l’acompte de réservation.
Dans le cadre d’un cursus comportant plusieurs modules, l’accès aux contenus e-learning des modules ultérieurs est activé environ 30 jours avant le premier jour présentiel du module concerné. Les contenus e-learning activés sont non remboursables.
5.2.1 Annulation sans carte FITSPRO
- Le délai de rétractation de 7 jours expiré : Le montant total du cursus ou de la formule choisie est dû et non remboursable. Aucun report sur une autre date.
5.2.2 Annulation avec assurance carte FITSPRO
- A plus de 30 jours du 1er jour de formation en présentiel : Remboursement à 100%, sous déduction des frais d’inscription, du montant de la carte FITSPRO, et des contenus E-learning activés. Ou proposition de report sans frais sur une session ultérieure dans les 12 mois.
- A moins de 30 jours du 1er jour de formation en présentiel : 50% du montant total du cursus est dû et non remboursable, et ce, indépendamment de la raison de l’empêchement.
- A moins de 24h du 1er jour ou après démarrage de la formation en présentiel : Le montant total du cursus est dû et non remboursable, et ce, indépendamment de la raison de l’empêchement.
5.3 Formations à la carte ou ateliers-workshops présentiels
- A plus de 20 jours de la formation : Remboursement ou avoir sur une autre formation.
- A moins de 20 jours de la formation : 50% du montant de la formation est retenu. Ou proposition de report sans frais selon places disponibles (1 seul report possible).
- A moins de 24h ou après démarrage de la formation : Le montant total de la formation est dû et non remboursable, et ce, indépendamment de la raison de l’empêchement.
5.4 Formations 100% e-learning
L’accès aux contenus en ligne étant activé immédiatement à l’achat de la formation (paiement en ligne par carte de crédit), ceux-ci sont non remboursables.
6. Absences et report de formation
6.1 Report de formation présentielle
6.1.1 Report sans carte FITSPRO
- Le délai de rétractation de 7 jours expiré : Le montant total du cursus ou de la formule choisie est dû et non remboursable. Aucun report sur une autre date.
6.1.2 Report avec assurance carte FITSPRO
- A plus de 30 jours du 1er jour de formation en présentiel : Report sans frais sur une session ultérieure dans les 12 mois.
- A moins de 30 jours du 1er jour de formation en présentiel : Report sur une session ultérieure, moyennant refacturation du module concerné au tarif en vigueur à l’unité moins -50%.
6.2 Absences après démarrage de la formation présentielle
En cas d’absence durant un module certifiant, l’accès à l’examen peut être compromis (voir point 8 des présentes conditions générales). Les échéances de paiements restent inchangées et le montant total de la formation est dû.
7. Carte FITSPRO
Carte membre et assurance-annulation FITSPRO : CHF 150.-
Validité : 12 mois dès souscription et après réception du paiement – Nominative et non cessible
Renouvellement : CHF 100.- (tarif appliqué si le renouvellement est effectué entre le 12ème et le 13ème mois de l’adhésion) | Au-delà : nouvelle souscription à CHF 150.-
7.1 Avantages de la carte membre FITSPRO
- Assurance annulation et report (voir points 5 et 6 des présentes conditions générales)
- 1 examen de rattrapage offert en cas d’échec.
- Réductions sur la boutique en ligne et formations complémentaires.
7.2 La carte membre FITSPRO ne couvre pas
- Report tardif ou non-présentation à une formation : dans le cas de report tardif ou de non-présentation sur le lieu de rendez-vous à l’heure fixée, s’appliquent les dispositions en vigueur aux points 5 et 6 des présentes conditions générales.
- Report tardif ou non-présentation à un examen : dans le cas de report tardif ou de non-présentation sur le lieu de rendez-vous à l’heure fixée, s’appliquent les tarifs en vigueur pour une réinscription.
8. Examens FITSPRO
Le/la candidat·e ne peut se présenter à ses examens sans avoir pris connaissance du règlement intérieur des examens et sans en avoir accepté les clauses et les conditions générales. La direction se réserve le droit de modifier les modalités et procédures de ses examens. Les conditions générales des examens ne sont strictement communiquées qu’aux candidat·es inscrit·es.
Le/la candidat·e devra avoir suivi au minimum 80% de la formation pour être autorisé à se présenter l’examen. En cas d’absence supérieure au quota autorisé, aucun remboursement ni report sans frais sur une autre date ne seront accordés (tous motifs confondus, même sur présentation d’un certificat médical). Le/la candidat·e pourra repasser sa formation moyennant refacturation du module concerné au tarif en vigueur à l’unité moins -50%.
9. Contestations
L’inscription à une formation diplômante exclut toute garantie de résultat ou d’octroi du diplôme. En cas d’échec à l’examen final, d’incapacité physique, d’insatisfaction ou de contestation d’un résultat, le montant total de la formation est dû et non remboursable.
FITSPRO se réserve le droit de décaler ou d’annuler une formation si le nombre de participants est insuffisant ou si le formateur est indisponible. Dans ce cas, FITSPRO en informe les participants avant le début de la formation et s’engage à reporter l’inscription sur une autre date ou à rembourser le montant payé pour la formation concernée.
En cas d’effectif trop réduit et dans certains cas particuliers, il est possible de maintenir une formation ou un cours, sous réserve toutefois que les participant·es approuvent une augmentation du prix de vente ou, éventuellement, une réduction du nombre de jours, le prix restant constant. Le non-paiement d’une facture n’est pas considéré comme annulation de l’inscription ou abandon d’une formation.
En cas de non-respect des modalités convenues dans les délais impartis, FITSPRO se réserve le droit de refuser l’accès à un cours ou de ne pas délivrer d’attestation de suivi de cours ou de résultat à un examen jusqu’au règlement intégral du litige.
10. Divers
L’étudiant·e s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. Il s’engage à :
- Respecter les locaux et les équipements mis à disposition.
- Rester courtois et respectueux dans ses contacts avec les formateurs et les coordinateurs.
- Être ponctuel et suivre la formation jusqu’à son terme.
Il est interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, d’adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources mis à sa disposition par FITSPRO.
FITSPRO se décharge de toute complication que pourraient entraîner les séances d’entrainement physiques lors des jours de formation et décline toute responsabilité en cas de litige, vol, accident sur les lieux de la formation. L’étudiant·e renonce ainsi à faire valoir toute prétention à l’encontre de FITSPRO.
En acceptant les conditions générales, l’étudiant·e atteste également avoir pris connaissance du Règlement interne et en accepter la teneur. La direction pourra exiger un certificat médical attestant de la bonne condition physique du stagiaire.
Le programme des cours, le prix et le lieu des formations, ainsi que les conditions générales peuvent être modifiés en tout temps.
11. Attestation de suivi de formation
L’attestation est délivrée à l’issue de votre formation. Elle répond à une obligation légale (art. 45, Loi fédérale sur la formation professionnelle – LFPr). Toutefois elle est assortie de conditions :
- Vous vous inscrivez pour la formation complète et êtes prié·es d’assister à l’intégralité des modules.
- Toute absence doit être dûment justifiée par écrit ou par mail.
- Aucune attestation partielle ne sera délivrée.
À la fin de la formation, un examen écrit (QCM réalisé en présentiel à une date définie lors de l’inscription) permet à l’étudiant·e de faire prendre en compte ses acquis dans la suite de son parcours professionnel. Selon le résultat au test, l’étudiant·e obtient la validation de son apprentissage et reçoit une attestation de réussite à l’issue de l’exercice. Si le résultat obtenu ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, l’étudiant·e peut prétendre à un second essai lors d’une session présentielle ultérieure. Si toutefois l’étudiant·e ne se présentait pas à sa session d’examen, il pourra reporter son passage lors d’une session ultérieure moyennant des frais de report.
12. Financement Chèque Annuel de Formation (CAF) – Genève
Les formations présentielles dispensées sont éligibles au Chèque Annuel de Formation (CAF) du canton de Genève, pour toute personne domiciliée dans le canton ou frontalière (permis G).
L’octroi d’un Chèque Annuel de Formation est soumis aux règles de l’État de Genève, à savoir :
- L’étudiant·e demande le chèque CAF correspondant à la formation à laquelle il/elle s’est inscrit·e
- Le montant octroyé par le chèque CAF sera déduit des dernières mensualités de la formation
- En cas d’abandon, de rupture du contrat ou d’échec, le chèque CAF octroyé devient caduc et l’étudiant devient débiteur pour l’ensemble de son cursus
13. Données personnelles et propriété intellectuelle
FITSPRO conserve des données à caractère professionnel à des fins de gestion interne et en vue de transmettre à ses clients des informations sur la formation suivie, et de les informer sur les différentes manifestations susceptibles de les intéresser dans le cadre de leur vie professionnelle.
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’étudiant·e dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données, qu’il peut exercer à l’adresse : info@fitspro.com.
FITSPRO est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des édutiant·es à titre privé et dans le cadre d’une formation, ne peuvent être utilisés à d’autres fins.
En visitant le site www.fitspro.com, l’utilisateur déclare accepter que ses données soient recueillies et utilisées par FITSPRO conformément à la présente Déclaration. La Déclaration ne porte pas atteinte aux obligations légales et contractuelles éventuellement applicables en matière de confidentialité. FITSPRO se réserve le droit de modifier à tout moment la Déclaration de manière unilatérale. La version de la Déclaration publiée sur le site de FITSPRO est toujours la dernière version en date.
14. E-learning FITSPRO
- Présentation
Le E-learning consiste en la dispensation de formations et la mise à disposition d’un contenu digital dans un espace électronique sécurisé. Les caractéristiques des modules de formation E-learning proposés à la vente sont présentées dans les rubriques formations certifiantes ou E-learning du site FITSPRO.
- Durée de validité des offres de vente
FITSPRO ne garantit pas un accès permanent et une disponibilité en tout temps de ses produits de formation E-learning. Les accès aux modules de formation E-learning sont limités à la durée du cursus choisi à partir de la date d’inscription. Passé ce délai, les accès seront résiliés immédiatement et l’apprenant·e devra effectuer une autre commande si toutefois il souhaite les prolonger. FITSPRO se réserve le droit de suspendre à tout moment les accès par anticipation en cas de force majeure : comportement inopportun, incompatibilité avec les exigences pédagogiques, défaut de paiement et/ou abandon, ou en cas de modification de ses choix de formation.
- Prix
Tous les prix sont exprimés en francs suisses ou euros et non soumis à la TVA. Le coût de la formation E-learning est payable par selon les modalités de paiement en vigueur à l’inscription. Le prix de la formation E-learning inclut les contenus digitaux. Il ne comprend pas les éventuels modules en option. La société FITSPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
- Modalités de paiement
La société FITSPRO confirme au client sa commande par courrier électronique qui reprend notamment tous les éléments de la commande et l’invite à procéder au paiement de l’acompte de réservation. Le paiement d’un module de formation E-learning est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou carte de paiement. A la réception de celui-ci, les accès à sa formation sont activés.
- Responsabilité
L’accès au module est géré par la plateforme E-learning FITSPRO et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe créés par le client lors de l’inscription. Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation. FITSPRO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le client s’engage à informer FITSPRO de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.
- Dysfonctionnement technique
Les accès aux modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le client s’engage à informer la Société FITSPRO dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique. La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 3 jours ouvrés. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- À un cas de force majeure
- À des coupures de courant
- À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès
La Société FITSPRO se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- De prévenir le client au moins 24 heures à l’avance
- De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
- De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le client s’engage à ne pas réclamer d’indemnités à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société FITSPRO.
15. For juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable au présent contrat et aux relations entre les parties. Le for exclusif pour tout litige survenant entre les parties se situe à Genève, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne.